Dossiers du mois

Pour nombre de personnes, la loi fiscale française est perçue comme complexe et considérée aussi comme source d'injustices et d'inégalités...

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L’insertion dans un pacte d’actionnaires de certaines clauses organisant les rapports entre associés répond à diverses préoccupations

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Lancée en 2017, la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage, intégrée en 2018 dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, s’achève avec la publication des nombreux décrets d’application, permettant sa mise en œuvre en 2019.

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Le salarié quittant l’entreprise a-t-il droit au paiement d’une prime subordonnée à une condition de présence à la date de son versement ?

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Renforcement des moyens de contrôle de l’administration, durcissement des sanctions, nouvelles obligations pour les plateformes collaboratives, telles sont les principales mesures issues de la loi 2018-898 du 23-10-2018 visant à lutter contre la fraude, notamment fiscale, et qui s’appliquent depuis le 25 octobre dernier.

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