Actualités

Un professionnel ne peut désormais distribuer un échantillon de produit à un consommateur que si ce dernier en a fait la demande.

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La date d’un acte sous signature privée peut être prouvée à l’égard des tiers uniquement selon certaines modalités fixées par la loi. En revanche, cette preuve peut être apportée par tous moyens entre les parties à l’acte.

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Le salaire médian servant au calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maternité versées avant 2012 prises en compte dans le calcul de la pension de retraite a été fixé par arrêté.

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La DRIEETS d’Île-de-France met en place un guichet unique pour répondre aux demandes de dérogation à la durée du travail en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

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Un décret publié le 30 avril dernier a fixé un reste à charge d’un montant de 100 € dû par le salarié qui mobilise, depuis le 2-5-2024, son compte personnel de formation (CPF).

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