Contributions patronales sur salaires - Taxe sur les salaires (versés en 2022)

Taxe sur les salaires (versés en 2022)

Taux normal : 4,25 %.

Taux majorés :
-  8,50 % (soit une majoration de 4,25 %) pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprise entre 8 133 € et 16 237 €.
- 13,60 % (soit une majoration de 9,35 %) pour la fraction de ces rémunérations excédant 16 237 €.

 

© Lefebvre Dalloz

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