Profession libérale : vos droits à retraite

Les professions libérales, sauf les avocats qui possèdent leur propre organisation, relèvent d’un système de retraite comprenant un régime de base commun, auquel s’ajoutent un régime complémentaire et éventuellement un régime supplémentaire particuliers à chaque profession.

1. Vue d’ensemble et organisation

Les professions citées à l’article L. 640-1 du Code de la sécurité sociale et celles classées dans ce régime par décret bénéficient obligatoirement :

  • d’un régime unique d’assurance vieillesse de base [§ 2],
  • d’un régime complémentaire d’assurance vieillesse et d’un régime d’assurance invalidité-décès particuliers à chaque profession,
  • et, pour les professions de santé conventionnées, d’un régime de retraite supplémentaire.

Les avocats relèvent d’une organisation spécifique.

L’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales (hors avocats) comprend :

  • une caisse nationale : la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL),
  • et 10 “sections professionnelles” auxquelles sont rattachés les assujettis en fonction de la nature de leur activité.

L’affiliation à l’une des 10 caisses agissant pour le compte de la CNAVPL est obligatoire. Celui qui commence ou cesse d’exercer une activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales doit le déclarer dans un délai d’un mois, en principe par le biais de l’immatriculation au registre national des entreprises ou, le cas échéant, à sa caisse de retraite. L’immatriculation prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le début de l’activité professionnelle.

S’agissant du régime d’assurance vieillesse de base, les sections professionnelles assurent le recouvrement des cotisations et transfèrent le produit de ces cotisations à la CNAVPL. Celle-ci reverse aux sections professionnelles le montant prévisionnel des sommes nécessaires à la gestion administrative du régime de base, à l’action sociale et au service des prestations.

Remarque

Les professions libérales ne bénéficient d’aucun dispositif de retraite progressive. Cependant, les trimestres acquis dans le régime d’assurance vieillesse de base géré par la CNAVPL peuvent, le cas échéant, être comptabilisés dans la durée d’assurance requise pour le droit à la retraite progressive ouvert aux salariés et aux autres professionnels non salariés.

Tableau 1 : institutions et régimes de retraite des professions libérales (domaine de compétences)

 

2. Régime de base

Les membres des professions libérales, exception faite des avocats, bénéficient d’un régime unique d’assurance vieillesse de base obligatoire.

Depuis le 01.01.2004, il s’agit :

  • d’un régime fonctionnant par points,
  • dont les cotisations sont entièrement proportionnelles aux revenus professionnels.

 

▶ Cotisation annuelle proportionnelle

La cotisation dont les assurés sont redevables est calculée sur 2 tranches de revenus professionnels au taux de :

  • 8,23 % sur la part de revenus n’excédant pas le plafond annuel de la sécurité sociale, cette première tranche de cotisation ouvrant droit à 525 points au maximum,
  • 1,87 % sur le revenu pris dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, cette seconde tranche de cotisation ouvrant droit à 25 points au maximum.

Remarque

Dans certains cas, des points de retraite supplémentaires sont accordés [tableau 2].

Compte tenu de la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale en 2023 (43 992 €), la cotisation maximale s’élève à 7 734 €.

La cotisation est calculée, chaque année, à titre provisionnel par rapport aux revenus professionnels de l’avant-dernière année. Elle fait l’objet d’une régularisation automatique une fois le revenu professionnel définitivement connu.

Cotisation minimale

Les professionnels disposant de faibles revenus ou en déficit sont redevables d’une cotisation minimale calculée sur la base d’un revenu égal à 11,50 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit une cotisation de 511 € pour 2023.

Remarque

La cotisation minimale n’est toutefois pas appliquée aux professionnels bénéficiaires d’une prime d’activité ou du RSA. La cotisation est alors appelée au premier euro.

Cas d’exonération

Les affiliés atteints d’une incapacité d’exercice de leur profession pendant plus de 6 mois peuvent bénéficier d’une exonération totale de cotisations. Dans ce cas, ils bénéficieront forfaitairement de 400 points pour chaque année validée [tableau 2].

Cas des personnes en début d’activité

Les cotisations sociales dues par les assurés qui commencent une activité sont calculées sur une base forfaitaire, sauf pour ceux relevant du régime micro-social.

 

▶ Prestations

Remarque

Le régime de retraite de base des professions libérales est concerné par la réforme des retraites portée par la loi n° 2023-270 du 14.04.2023, qui notamment recule progressivement l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans (pour les assurés nés à compter du 01.09.1961) et accélère le calendrier d’allongement de la durée de cotisation permettant de percevoir une retraite à taux plein (également pour les assurés nés à partir du 01.09.1961). Les règles de départ anticipé (pour longue carrière, handicap, etc.) sont aménagées. On retiendra également la mise en place d’une bonification de la pension de 10 % à partir de 3 enfants (comme pour les salariés) et d’une pension d’orphelin en cas de décès. En outre, les professionnels libéraux vont avoir accès désormais au dispositif de retraite progressive. Toutes ces modifications seront progressivement intégrées aux développements qui suivent ci-après.

Le recul de l’âge légal concerne certains régimes de retraite complémentaire et supplémentaire des professionnels libéraux qui sont liés par les textes au régime général. Cela étant, les éventuelles adaptations relèvent de la compétence des administrateurs des différentes caisses concernées. Par exemple, certaines caisses pourraient être amenées à figer à 67 ans l’âge du taux normal de liquidation ; à défaut, celui-ci pourrait, en effet, être mécaniquement reporté à 69 ans de façon progressive.

Comme pour les salariés du secteur privé, la retraite de base à taux plein, autrement dit sans aucune minoration, peut être obtenue :

  • quelle que soit la durée d’assurance, à partir de l’âge du taux plein, âge progressivement relevé pour les assurés nés depuis le 01.07.1951 pour atteindre 67 ans pour les assurés nés à partir de 1955 ;
  • ou avant l’âge du taux plein et à partir de l’âge minimal de départ à la retraite (62 ans pour les assurés nés à partir de 1955) :
    • sans condition de durée d’assurance, en cas d’inaptitude au travail ou d’invalidité de guerre à 85 % au moins, notamment,
    • dans tous les autres cas, sous condition de durée d’assurance, soit 168 trimestres pour ceux nés entre 1961 et 1963 (puis + 1 trimestre toutes les 3 générations pour atteindre 172 trimestres pour les assurés nés à partir de 1973) ;
  • de façon anticipée, avant l’âge minimal de départ à la retraite, pour les personnes ayant commencé à travailler très jeunes ou handicapées (y compris celles ayant exercé un “travail pénible”), sous conditions de durée d’assurance et de cotisations comme pour les salariés du secteur privé.

Le montant de la pension est calculé en fonction du nombre de points acquis en contrepartie des cotisations [tableau 2].

Précision

Le système de retraite par points est en place depuis le 01.01.2004. Les droits déjà acquis à cette date ont été convertis en points, sur la base de : 1 trimestre d’assurance = 100 points.

Tableau 2 : prestations du régime de retraite de base des professions libérales

Bénéficiaires ▼

Conditions

Montant de l’allocation

Majorations et avantages

NOTES :

(1) 

Pour les assurés nés à partir de 1955. Sous certaines conditions, les personnes ayant commencé à travailler très jeunes ou handicapées peuvent cependant obtenir la liquidation de leur retraite à taux plein avant l’âge légal d’ouverture des droits.

(2) 

Le cumul emploi-retraite est cependant autorisé, sous certaines conditions.

(3) 

Durée requise pour les assurés nés entre 1961 et 1963, puis + 1 trimestre toutes les 3 générations pour atteindre 172 trimestres pour ceux nés à partir de 1973.

(4) 

Pour les assurés nés à partir de 1955.

Bénéficiaire direct

Être âgé de 62 ans (1).

Cessation de l’activité libérale (2).

Conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein :

  • totaliser 168 trimestres (3),

  • ou avoir atteint 67 ans (4),

  • ou être inapte au travail, invalide de guerre à 85 %, déporté, résistant ou interné politique, bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, ancien combattant ou prisonnier de guerre.

Nombre de points x valeur du point (0,6076 € au 01.01.2023).

Minoration de 1,25 % par trimestre manquant, dans la limite de 20 trimestres, en cas de départ à la retraite avant 67 ans pour convenance personnelle, en dessous de 168 trimestres d’assurance (3).

Majoration de 0,75 % par trimestre prorogé, soit 3 % par an, au-delà de 168 trimestres d’assurance (3) acquis à compter de l’âge légal de départ à la retraite (1).

Naissance ou adoption : comme pour les salariés.

100 points gratuits au titre du trimestre civil de l’accouchement (maximum 550 points au titre d’une année civile pour les accouchements survenus depuis le 01.03.2012).

200 points gratuits par année civile, pour les personnes ayant exercé leur activité tout en étant atteintes d’une invalidité les obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne.

400 points aux personnes reconnues atteintes d’une incapacité d’exercice de leur profession de plus de 6 mois.

Rachat de cotisations possible, dans la limite de 12 trimestres, au titre des années d’études supérieures ou des années n’ayant pas permis la validation de 4 trimestres.

Conjoint survivant

Avoir 55 ans et disposer de ressources inférieures, en 2023, à 23 441,60 € pour une personne seule et à 37 506,56 € pour un couple.

54 % de la retraite du défunt avec majoration, sous certaines conditions, comme dans le régime général des salariés.

Comme dans le régime général des salariés.

 

▶ Rachat de cotisations

Les assurés âgés d’au moins 20 ans peuvent racheter, jusqu’à leur 66e anniversaire et dans la limite de 12 trimestres :

  • les années civiles d’affiliation n’ayant pas permis de valider 4 trimestres par an,
  • et certaines périodes d’études supérieures ou d’activité.

Selon l’option exercée, l’opération permet d’obtenir :

  • soit une atténuation de la décote applicable en cas de départ avant l’âge du taux plein, en dessous de 168 trimestres d’assurance pour un assuré né entre 1961 et 1963,
  • soit à la fois une atténuation de la décote et une attribution de points de retraite supplémentaires.

Le coût du rachat [tableau 3] diffère selon l’option exercée, l’âge de l’intéressé et les revenus professionnels perçus au cours des 3 années précédant la demande.

Remarque

Les jeunes actifs libéraux, comme les jeunes salariés, peuvent racheter, à un tarif préférentiel, jusqu’à 4 trimestres au titre de leurs années de formation initiale, sur les 12 autorisés, dans un délai de 10 ans suivant la fin de leurs études. L’application du tarif préférentiel consiste en un abattement forfaitaire pratiqué sur le prix du rachat de trimestres d’études :

  • 400 € pour le rachat de 1 trimestre sans points,
  • 590 € pour le rachat de 1 trimestre avec points.

Tableau 3 : coût pour 1 trimestre racheté en 2023 au titre du régime de base (1) (2)

Âge

Option pour la seule atténuation de la décote

Option pour l’atténuation de la décote et l’attribution de points de retraite

Âge

Option pour la seule atténuation de la décote

Option pour l’atténuation de la décote et l’attribution de points de retraite

NOTES :

(1) 

Le coût du rachat étant également fonction des revenus professionnels, seuls les montants minimaux et maximaux sont ci-dessus indiqués.

(2) 

Les avocats ne relèvent pas du régime de base commun aux autres professions libérales et se voient donc appliquer un barème de rachat spécifique.

20 ans

21 ans

22 ans

23 ans

24 ans

De 613 € à 700 €

De 630 € à 719 €

De 647 € à 739 €

De 665 € à 759 €

De 700 € à 799 €

De 908 € à 1 037 €

De 933 € à 1 066 €

De 959 € à 1 095 €

De 985 € à 1 125 €

De 1 037 € à 1 185 €

45 ans

46 ans

47 ans

48 ans

49 ans

De 1 664 € à 1 901 €

De 1 717 € à 1 962 €

De 1 770 € à 2 022 €

De 1 823 € à 2 083 €

De 1 876 € à 2 143 €

De 2 466 € à 2 818 €

De 2 545 € à 2 907 €

De 2 623 € à 2 997 €

De 2 702 € à 3 087 €

De 2 780 € à 3 176 €

25 ans

26 ans

27 ans

28 ans

29 ans

De 736 € à 841 €

De 774 € à 884 €

De 812 € à 928 €

De 852 € à 973 €

De 893 € à 1 020 €

De 1 091 € à 1 246 €

De 1 146 € à 1 310 €

De 1 204 € à 1 375 €

De 1 262 € à 1 442 €

De 1 323 € à 1 511 €

50 ans

51 ans

52 ans

53 ans

54 ans

De 1 929 € à 2 204 €

De 1 982 € à 2 265 €

De 2 035 € à 2 325 €

De 2 087 € à 2 385 €

De 2 140 € à 2 444 €

De 2 859 € à 3 266 €

De 2 937 € à 3 356 €

De 3 016 € à 3 445 €

De 3 093 € à 3 534 €

De 3 171 € à 3 622 €

30 ans

31 ans

32 ans

33 ans

34 ans

De 935 € à 1 068 €

De 978 € à 1 117 €

De 1 022 € à 1 167 €

De 1 067 € à 1 218 €

De 1 112 € à 1 271 €

De 1 385 € à 1 582 €

De 1 449 € à 1 655 €

De 1 514 € à 1 730 €

De 1 581 € à 1 806 €

De 1 649 € à 1 883 €

55 ans

56 ans

57 ans

58 ans

59 ans

De 2 191 € à 2 503 €

De 2 243 € à 2 562 €

De 2 293 € à 2 620 €

De 2 343 € à 2 677 €

De 2 392 € à 2 733 €

De 3 247 € à 3 710 €

De 3 323 € à 3 797 €

De 3 398 € à 3 882 €

De 3 472 € à 3 967 €

De 3 545 € à 4 050 €

35 ans

36 ans

37 ans

38 ans

39 ans

De 1 159 € à 1 324 €

De 1 207 € à 1 379 €

De 1 255 € à 1 434 €

De 1 304 € à 1 490 €

De 1 354 € à 1 547 €

De 1 718 € à 1 963 €

De 1 788 € à 2 043 €

De 1 860 € à 2 125 €

De 1 933 € à 2 208 €

De 2 007 € à 2 293 €

60 ans

61 ans

62 ans

63 ans

64 ans

De 2 441 € à 2 789 €

De 2 488 € à 2 843 €

De 2 535 € à 2 896 €

De 2 477 € à 2 830 €

De 2 416 € à 2 760 €

De 3 617 € à 4 132 €

De 3 688 € à 4 213 €

De 3 757 € à 4 292 €

De 3 671 € à 4 193 €

De 3 581 € à 4 091 €

40 ans

41 ans

42 ans

43 ans

44 ans

De 1 405 € à 1 605 €

De 1 456 € à 1 663 €

De 1 507 € à 1 722 €

De 1 559 € à 1 781 €

De 1 612 € à 1 841 €

De 2 082 € à 2 378 €

De 2 157 € à 2 465 €

De 2 234 € à 2 552 €

De 2 311 € à 2 640 €

De 2 388 € à 2 728 €

65 ans

66 ans

De 2 353 € à 2 688 €

De 2 286 € à 2 612 €

De 3 486 € à 3 983 €

De 3 388 € à 3 871 €

 

▶ Pension de réversion

Le conjoint survivant a droit à une pension de réversion sous certaines conditions d’âge minimal du conjoint et de ressources [tableau 2]. Le montant de la réversion est calculé au taux de 54 %.

Une majoration de 11,1 % de la pension de réversion est accordée au conjoint survivant ayant atteint l’âge du taux plein et fait valoir ses droits personnels à retraite, si le montant total de ses avantages retraite (personnels et de réversion) servis à titre obligatoire n’excède pas 2 781,31 € par trimestre au 01.01.2023 (11 125,24 € par an).

 

3. Régimes complémentaires

Les sections professionnelles gèrent :

  • un régime complémentaire d’assurance vieillesse,
  • et un régime d’assurance invalidité-décès.

Cotisations et prestations diffèrent selon les caisses : se reporter aux fiches sur les professions.

 

4. Régimes de retraite facultatifs

Les membres des professions libérales et leurs conjoints collaborateurs peuvent :

  • se constituer un complément de retraite par capitalisation,
  • et déduire, sous certaines conditions et dans certaines limites, les cotisations versées à ce titre.

Certains contrats actuellement proposés sont spécifiquement dédiés à une profession, tel CAPIMED pour les médecins.

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