Le bulletin de salaire : sa forme, ses effets

1. Remise obligatoire au salarié

L’employeur doit obligatoirement remettre un bulletin de salaire – ou bulletin de paie – à ses salariés au moment du paiement de la rémunération. L’obligation s’attache également à l’emploi des gens de maison et des salariés agricoles.

Par exception tient notamment lieu de bulletin de paie le titre emploi-service entreprise (TESE), principalement réservé aux entreprises dont l’effectif n’excède pas 20 salariés.

2. Mentions obligatoires

La présentation du bulletin de paie est laissée au choix de l’employeur. Aucune prescription légale ou réglementaire n’impose une forme déterminée. Cependant, certaines mentions doivent obligatoirement y figurer :

• identification du salarié :

  • nom, adresse et numéro de Sécurité sociale,

  • emploi occupé et statut (niveau ou coefficient hiérarchique qui lui est attribué) ;

• identification de l’employeur :

  • nom et adresse et, le cas échéant, désignation de l’établissement dont dépend le salarié,

  • code APE (activité principale de l’entreprise) et SIRET (système informatique pour le répertoire des sociétés), numéro URSSAF (sous lequel les cotisations de Sécurité sociale sont versées),

  • intitulé de la convention collective s’il en existe une ;

• durée du travail : période et nombre d’heures de travail (heures normales et heures majorées, telles que les heures supplémentaires) auxquels se rapporte le salaire ;

• salaire :

  • date du paiement,

  • dates des congés lorsqu’ils ont été pris pendant la période du bulletin de paie,

  • salaire de base, primes et avantages en nature,

  • rémunération brute,

  • nature et montant des cotisations salariales et, éventuellement, des autres déductions effectuées sur la rémunération,

  • nature et montant des cotisations patronales (sauf si l’employeur choisit de remettre au salarié un récapitulatif annuel),

  • nature et montant des sommes s’ajoutant à la rémunération et non soumises à cotisation,

  • la CSG et la CRDS ,

  • rémunération effectivement perçue par le salarié ;

• mention : “Ce bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée.”

Le montant des allégements et exonérations de charges patronales, ainsi que la mention renvoyant à la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr, devront figurer sur le bulletin de paie des entreprises d’au moins 300 salariés à partir de 2017, et dans les autres entreprises à partir de 2018.

3. Effets

Le bulletin de salaire ne prouve pas la véracité des renseignements qui y sont portés. Ce n’est qu’un commencement de preuve.

L’acceptation du bulletin par le salarié n’interdit nullement à ce dernier d’effectuer ultérieurement des réclamations. La signature que l’employeur peut demander au salarié au moment de la paie ne peut porter que sur la conformité entre les sommes effectivement reçues et le chiffre porté sur le bulletin. Le reçu pour solde de tout compte , établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées à ce dernier lors de la rupture du contrat de travail.

4. Sanctions

5. Utilisation

Document important, le bulletin de salaire doit être conservé, sans limitation de durée, pour pouvoir, notamment :

• vérifier les chiffres communiqués au fisc et rédiger sa déclaration de revenus,

• exercer divers droits sociaux : retraite, prestations familiales, Pôle Emploi, etc.